La vie de la commune

Le service État-civil ne peut délivrer que les Actes d’État-civil établis à Eyne (naissances, reconnaissances, mariages, décès). Ces démarches sont possibles sur présentation à l’accueil de la Mairie d’Eyne.

Selon l’article 197 :

Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance :

Toute naissance doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.

Délai : la déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

Démarche : la naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Pièces à fournir :

• Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
• la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
• l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
• la carte d’identité des parents,
• le livret de famille pour y inscrire l’enfant [si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un].

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance : le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état-civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état-civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance : dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état-civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Qui : il faut être majeur pour se marier. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves. Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage. Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans. Si les 2 personnes sont de même sexe, ni l’une ni l’autre ne doit être citoyen d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Où : le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

• Commune du domicile : le mariage peut être célébré dans la commune où se situe le domicile de l’un des futurs époux. Aucune condition d’ancienneté du domicile n’est prévue.
• Commune de résidence : le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d’habitation continue. Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.
• Commune d’un parent : Le mariage peut également être célébré dans la commune du domicile d’un des parents (père ou mère) des futurs époux.

À savoir : le mariage en France d’un couple étranger vivant à l’étranger obéit à des règles particulières de territorialité.

Dépôt du dossier : le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie

Pièces à fournir – Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Pièce d’identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (1 ou 2)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité)
• Copie intégrale d’acte de naissance :
  • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France
  • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger
  • S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Depuis le 1er novembre 2017 l’enregistrement du PACS peut se faire en Mairie ou devant un notaire.

Composition du dossier:

• Une convention de PACS (Possibilité d’utiliser le formulaire cerfa n° 15726*02)
• Un acte de naissance pour chaque partenaire (extrait avec indication de la filiation datant de moins de 3 mois)
• Une pièce d’identité de chaque partenaire
• Une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire cerfa n° 15725*02)
• Une pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique
• Des pièces complémentaires pour la/le partenaire étranger/ère née/e à l’étranger.

Constatation : c’est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Attention : en cas de mort violente (décès accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui fait la déclaration : décès à domicile : en cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès ; un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état-civil. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Décès à l’hôpital : en cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Délai : la déclaration doit être faite dans les 24 heures de la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état-civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé. Une amende peut être infligée en cas de non-respect de ce délai.

Où : à la mairie du lieu du décès.

Document nécessaires : pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

• Une pièce prouvant son identité,
• Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
• Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.
• À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables « tuteurs » en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou par sous-seing privé (article 398 du Code Civil).

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Le baptême civil n’étant pas un acte d’état-civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état-civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. Conditions : Le parrainage républicain peut être une réponse appropriée quel que soit l’âge du filleul, même au-delà de la majorité. La relation de parrainage peut prendre des formes différentes en fonction de l’âge du filleul. Quand l’enfant a la capacité de discernement, son avis sera recueilli.

De même, il n’existe aucune condition d’âge pour être parrain ou marraine. Il est cependant souhaitable qu’au moins un des deux soit majeur. Pour un parrainage républicain, le dossier doit être déposé un mois avant sa célébration.

Pièces à fournir :

• Acte de naissance de l’enfant
• Livret de famille des parents
• Photocopie recto-verso des pièces d’identité du parrain et de la marraine
• Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine

Pour chaque jeune Français de 16 ans, le recensement doit être effectué pour :

Participer à la journée défense et citoyenneté (JDC)

• Passer, le cas échéant, des concours et examens d’État avant l’âge de 25 ans: CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire… être inscrit d’office sur les listes électorales dès 18 ans.
• ou en ligne : Accueil | Service-Public.fr. Cliquer ICI.
  Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format pdf des pièces à fournir.

Cas particuliers des binationaux

De façon générale, les doubles nationaux sont soumis aux obligations du service national à l’égard des deux Etats dont ils possèdent la nationalité. Toutefois, des conventions bilatérales ou la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 ont dispensé les doubles nationaux de leurs obligations à l’égard d’un des deux Etats dont ils possèdent la nationalité.

La période de recensement varie selon la situation du jeune

À noter : si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

• Un français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.
• Un jeune devenu français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
• Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

Retrouvez ici les informations ainsi que les formulaires nécessaires pour effectuer un changement de nom issu de la filiation.

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d’usage. Ce texte s’appliquera à partir du 1er juillet 2022. À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état-civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis. Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.